Communiqué syndical sur les fermetures des bars à 22h

Fermeture anticipée des bars : les rappels réglementaires des organisations professionnelles

L’arrêté obligeant les débits de boissons parisiens à fermer de 22 h à 6h entre en vigueur à compter de ce lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au 11 octobre inclus. L’ensemble des organisations professionnelles de votre secteur vous indiquent les conséquences pratiques de cette mesure préfectorale.

Qui est concerné ?

Cette mesure vise exclusivement les débits de boissons c’est à dire les établissements dans lesquels sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons se distinguent en cela des restaurants dans lesquels la vente de boissons alcoolisées ne peut intervenir qu’à titre accessoire en accompagnement d’un repas.

Sont donc concernés par la fermeture à 22h, les bars qui vendent de l’alcool à titre principal exclusivement.

Les autres établissements qui servent de l’alcool en accompagnement d’un repas peuvent rester ouverts au-delà de 22h (mais ne sont évidemment pas autorisés à servir de l’alcool à titre principal).

Que faut-il entendre par « à titre accessoire » ?

La vente d’alcool à « titre accessoire » signifie en accompagnement d’un repas. Par repas, il faut entendre un plat de nature à constituer un repas.

Il a ainsi été jugé que des cacahuètes ou des tranches de saucisson ne sont pas constitutifs d’un repas permettant de servir des boissons alcoolisées à titre accessoire.

Par extrapolation et pour répondre aux pratiques actuelles, il n’est pas davantage possible d’estimer qu’une planche de charcuterie ou de fromages peut être constitutive d’un repas.

Un restaurant avec une licence IV doit-il fermer à 22h ?

Non, un restaurant avec une licence IV peut continuer d’accueillir et de servir ses clients au-delà de 22h mais il ne peut pas, à compter cette heure précise, vendre de l’alcool à titre principal, c’est-à-dire sans repas.

Cette réponse vaut évidemment pour les restaurants d’hôtel.

Que faut-il entendre par fermeture à 22h ?

Lorsque le Préfet demande une fermeture à 22h, cela signifie que l’établissement doit, à cette heure précise, être totalement vide de tout occupant, y compris sa direction.

En pratique, un établissement fermé est un établissement dont le rideau est fermé et la lumière éteinte.

Comment vont d’opérer les contrôles ?

Selon la Préfecture de police de Paris, « les policiers vérifieront si les clients sont bien tous assis, avec un repas, et pas simplement des boissons, après 22h ».

Quelles sanctions encourues en cas d’infraction ?

Passez outre cette interdiction constitue un délit d’ouverture illicite d’un débit de boissons sanctionnée par une amende de 3750 € avec éventuellement la fermeture disciplinaire de ce votre établissement.

Attention : en cas de fermeture disciplinaire de votre établissement, vous ne pouvez plus bénéficier d’aucune aide de l’État et notamment du chômage partiel.

Un dernier rappel important :

La consommation debout à l’intérieur comme à l’extérieur, en terrasse, est interdite pour les cafés, les bars, les brasseries, les restaurants, etc.