Lorsqu’un débit de tabac ferme provisoirement pour cause de cessation d’activité, la gérance est vacante. Seule l’administration des douanes et droits indirects chargée de l’implantation et de la gestion du réseau de débitants de tabac peut en décider la réouverture.
Les créations de débit de tabac étant gelées jusqu’au 31 décembre 2007, reprendre une gérance est à présent le seul moyen pour exercer cette activité. Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous souhaitez récupérer cette gérance. Les principales étant par voie d’adjudication ou par relation en étant présenté par un débitant cessant son activité.
La procédure d’adjudication.
En général vous êtes informé de la mise aux enchères par voie de presse ou par voie d’affichage à la mairie de votre arrondissement ou au bureau des douanes. Il s’agit de tabacs qui ne présentent pas de successeurs. Reste à participer ensuite à la vente aux enchères … Mais attention pas question de s’y rendre en dillettant. Vous devrez en effet signer un cahier des charges très précis déposé au service des douanes et droits indirects et adresser ensuite votre soumission. Comme pour une classique mise aux enchères, c’est au plus offrant que revient le débit de tabac. Le candidat retenu s’engage en effet à payer annuellement et pendant trois ans le montant le plus élevé.
Si tel est votre cas, vous serez alors contacté par l’administration des douanes et droits indirects et devrez fournir un certain nombre de documents.
Etre présenté par un débitant cessant son activité
Autre possibilité : être présenté par un débitant de tabac qui se retire. En clair, il vous présente à l’administration des douanes et droits indirects, comme son successeur dans la gestion du point de vente tabac. Mais là aussi, les conditions d’octroi sont strictes. Du côté du débitant qui cesse son activité, il doit avoir géré son comptoir de vente pendant trois années consécutives et avoir apuré toutes ses dettes fiscales et douanières. Et bien entendu montrer patte blanche : pas de condamnation pénale ou de sanction fiscale ou douanière.
Le candidat à la succession dans la gérance doit quant à lui remplir les conditions classiques pour devenir débitant de tabac. (lien encadré)
Bon à savoir
Avant toute opération de cession du fonds de commerce annexé à un débit de tabac, le gérant doit obtenir l’autorisation de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente : la présentation d’un successeur ne peut en aucun cas avoir lieu après la vente du fonds de commerce annexé.
Le gérant qui envisage de cesser son activité doit consulter le service des douanes et droits indirects sur le choix de la date de cessation. Celle-ci peut en effet être déterminante pour le calcul de la retraite du RAVGDT, en particulier lorsque la durée d’activité est inférieure à 15 ans.
Permuter avec le gérant en exercice
Autre possibilité pour devenir gérant d’un débit de tabac : la permutation avec le gérant en exercice. Celle-ci peut intervenir dans deux types de cas.
Premier cas : la permutation entre époux. Le gérant en exercice demande à l’administration des douanes et droits indirects à être remplacé définitivement par son conjoint. Cette permutation est possible à n’importe quel moment de la gérance. A condition que le comportement du débitant soit irréprochable tant sur le plan professionnel que sur le plan pénal et à condition que le fonds de commerce soit la propriété de la communauté conjugale.
Deuxième cas : la permutation entre associés lorsque le fonds de commerce annexé au débit de tabac appartient à une société en nom collectif (SNC). Pendant les trois premières années de la gérance, la permutation entre associés d’une SNC n’est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société au moment de la signature du contrat de gérance.
La permutation entre associés n’est accomplie qu’après l’accord de l’administration. Elle est effective qu’après cession de parts conduisant au changement de l’associé majoritaire.
