Quelles sont les obligations du gérant de débit de tabac en cas de transfert ou de revente ?
Transférer un débit de tabac
Vous êtes déjà débitant de tabac dans le 1er arrondissement et vous souhaitez transférer votre débit de tabac dans le 20ème arrondissement de Paris. C’est possible, il vous suffit pour cela de demander à l’administration des douanes et droits indirects l’autorisation d’effectuer le transfert, en même temps que le fonds de commerce annexé. Côté formalités, vous devez déposer une demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez, en précisant les motifs du transfert et l’adresse du nouveau local. C’est à vous de consulter la chambre syndicale départementale des débitants de tabac.
Dans certains cas, l’administration peut rejeter votre demande. S’il apparaît, par exemple, que le transfert envisagé occasionnerait une réduction significative de la zone de chalandise et donc des ventes d’un autre débit. Il peut arriver que vous soyez plusieurs débitants de tabac sur le “coup”. Dans ce cas, un ordre de priorité est établi en fonction des critères suivants : perte involontaire du local, modification de la configuration des lieux, insécurité, ancienneté dans la gestion du point de vente.
Les obligations du gérant de tabac en cas de revente
En cas de revente de tabac à un café, hôtel, restaurant, bar, discothèque … vous êtes soumis à un certain nombre de règle qu’il vous faudra respecter.
L’obligation déclarative
Vous devrez adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique) une déclaration au directeur régional des douanes et droits indirects de votre circonscription au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l’activité de revente des tabacs manufacturés.
La remise et l’annotation du carnet de revente
Vous devrez fournir au revendeur, soit gratuitement, soit en le facturant, le carnet de revente. Il indique l’approvisionnement et le transport du tabac par le revendeur.
A chaque fois que le revendeur viendra s’approvisionner en tabac, vous devrez agrafer sur le carnet de revente le ticket de caisse, indiquer la date de délivrance du tabac et apposer le cachet de votre établissement.
Vous devrez également indiquer sur ce carnet vos dates de fermeture.
Vous ne pouvez vendre au revendeur plus de 50 kg de tabac et ne pourrez en aucun cas lui accorder un avantage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit. Encore moins procéder à un partage de remise ou de rémunération avec le revendeur .
