Etape n°1 : la Déclaration auprès de la chambre de commerce
Vous devez avant tout souscrire une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises créé dans le cadre de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend le lieu d’exploitation du débit.
2, rue de Viarmes – 75001 PARIS
Tel : 01 53 40 48 48
Etape n°2 : La déclaration administrative
Toute ouverture, mutation ou transfert de débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l’autorité administrative, qu’il s’agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la préfecture de police à Paris où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c’est à dire celle qui doit l’exploiter personnellement et effectivement.
Le délai entre la déclaration et le début de l’exploitation doit être au minimum de 15 jours pour une ouverture ou une mutation et de 2 mois pour un transfert.
Etape n°3 : La déclaration fiscale
Vous devez également souscrire une déclaration fiscale, avant le début de l’exploitation, auprès de la recette locale des douanes
Débits de boissons, suppression du droit de licence
Le droit de licence exigible pour les débits de boissons, à consommer sur place de 3e catégorie et de 4e catégorie, les restaurants munis de la grande licence restaurant et les débits à emporter, est supprimé . C’est l’article 27 de la loi de finances pour 2003, publiée au JORF n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.
Cette suppression est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Attention cependant. Les droits de licence exigibles pour les années antérieures à 2003 sont toujours dus. Les déclarations administratives, prévues par le code de la santé publique, et fiscales, prévues par le code général des Impôts, demeurent en vigueur.
