Comment devenir gérant d’un débit de tabac ?

Les conditions pour devenir gérant d’un débit de tabac

Vous devez remplir un certain nombre de conditions pour devenir débitant de tabac :

– être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
– présenter des garanties d’honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou ne pas avoir fait l’objet d’une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
– être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
– justifier de votre aptitude physique ;
– disposer d’un local situé dans le périmètre d’adjudication retenu (en cas de procédure d’adjudication) ;
– respecter la règle de non-cumul d’emplois, de rémunération et de retraites ;
– ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac ;
– avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
– exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l’exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
– jouir de vos droits civiques ;
– être en situation régulière au regard des obligations de service national de votre Etat.

En outre, lorsque vous êtes candidat à la gérance d’un débit de tabac, vous devez :
– suivre un stage de formation professionnelle obligatoire ;
– justifier que vous disposez d’un apport personnel d’au moins 33 % du prix d’achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de votre investissement total. L’investissement total est composé du prix d’achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d’agence (commission d’agence, frais de rédaction d’acte), des frais d’avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des travaux (aménagements….), et le cas échéant du prix d’achat, hors frais, des murs (ou des parts d’une société civile immobilière) et des frais d’acquisition liés à l’achat des murs.

Documents à fournir
– Pour les Français : la copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Pour les ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne d’autres justificatifs sont demandés;
– certificat médical attestant l’aptitude à l’exercice de la profession de débitant de tabac. Attention, ce certificat doit être délivré par un médecin généraliste agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
– activité du commerce associé au débit de tabac ;
– profession exercée jusqu’alors ;
– engagement écrit sur l’honneur de respecter les règles de non-cumul d’emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d’emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;
– pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d’activité, ou de mise en œuvre des conditions particulières prévues par l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 ;
– déclaration écrite attestant sur l’honneur que le candidat n’est pas gérant d’un autre débit de tabac et s’engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu’il n’est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac ;
– si le conjoint est gérant d’un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l’honneur que les époux ne seront pas suppléants l’un de l’autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
– un bail, une promesse de bail, une copie de l’acte de propriété ou un compromis de l’acte d’achat pour le local où est envisagée l’exploitation du débit de tabac ;
– une copie de l’acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d’un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.<

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