Quand la loi consacre le fait-maison

Après les votes successifs du Sénat le 12 février 2014 et de l’Assemblée nationale le 13 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation qui consacre le « fait maison ».

Pour Sylvia Pinel, la ministre du tourisme, la loi devrait permettre ainsi aux agents de la DGCCRF de mieux contrôler l’information délivrée aux consommateurs. Sauf à oublier que la mention « fait maison » n’a pas attendu la loi pour fleurir sur les cartes. Du coup, en s’appuyant sur le droit commun des déclarations trompeuses, les menteurs auraient pu être réprimés en recourant au droit commun. Difficile dès lors de ne pas voir dans ce texte une nouvelle illustration de l’inflation législative française.

Comme toujours la loi prévoit qu’un décret devrait préciser les modalités d’application du « fait maison ». Et il y a fort à croire que les lobbys de la cuisine de bistrot industrielle (Nestlé, Unilever Foods, Brake, MacCain etc) ne manqueront pas de jouer leur influence pour que le logo ne soit pas trop visible. Pas question de troubler un business juteux qui touche selon Ducasse les 3/4 des restaurateurs. La part de bœuf bourguignon vendue 2,7 € et facturée 14€ après réchauffage vaut bien certains « coefficients » pratiqués sur le vin.

Le communiqué de victoire du Synhorcat (majoritaire à Paris) publié au lendemain de l’adoption de la loi par le Sénat n’a pas manqué de faire sourire certains des membres du syndicat. Ils n’oublient pas le partenariat mis en place entre le Synhorcat et Brake pour permettre à ce dernier de prodiguer ses « conseils » aux restaurateurs et d’offrir aux stagiaires du centre de formation du Synhorcat -futurs patrons- des bons d’achats pour leur faire connaître ses préparations. Tant il vrai que, pour différentes raisons, nombre de bistrots et cafés parisiens recourent malheureusement au tout-préparé.

Reste donc à attendre la publication des décrets pour se faire une idée claire des contours réels de ce « fait maison » législatif. Et notamment la définition du « produit brut » (lire ci-dessous) qui pourrait avoir des conséquences sur le sort de nombre de petits industriels de la salaison.

Les gourmets un peu déroutés pourront toujours continuer à se retourner vers le label de Maître-Restaurateur, le seul qui à ce jour, semble à peu près tenir la route dans les brunes du Landerneau gastronomique hexagonal.

Le texte de la loi

Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est «fait maison».

« Un plat «fait maison» est élaboré sur place à partir de produits bruts. Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, «sur place» s’entend au sens de «préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat». Des ingrédients traditionnels, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats «faits maison» après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention «fait maison», les conditions d’élaboration des plats «faits maison» et celles permettant au consommateur d’identifier les plats «faits maison» et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.»