Depuis juillet 2010, en Ile-de-France, comme dans tous les départements, les ex « services vétérinaires » et les ex-services de la « répression des fraudes » ont fusionné pour former une direction départementale de protection des populations (DPPP)… Avec un tel intitulé, on peut dormir tranquille… Une fusion initiée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
Concrètement pour le patron d’un établissement, cela signifie qu’il n’y aura donc plus qu’un seul contrôle, portant à la fois sur l’hygiène et les fraudes (étiquetage, déclaration d’origine des produits et…)
Il a fallu une remise à niveau des savoirs pour chaque agent. Ceux des « ex-vétérinaires » ont été –en principe- formés aux techniques des fraudes (étiquetage etc…) et vice et versa ceux de la répression des fraudes ont en principe reçu des formations sur l’hygiène…. Mais, il y a fort à parier que chacun privilégie son socle de compétences ancien dans ses contrôles, en mettant davantage l’accent, qui sur l’hygiène, qui sur les fraudes selon son expérience. Rien que de très compréhensible sauf à ce que les contrôles aboutissent à des résultats totalement différents selon les agents et selon les établissements contrôlés.
On sait d’expérience que cette chère administration française lorsqu’elle lance un processus de rationalisation finit toujours par ajouter des tuyaux à l’usine à gaz. Pour le mensuel Que Choisir daté de septembre 2010, cette réorganisation s’est faite en dépit du bon sens. Les deux administrations tutelles qui chapeautent les DDPP- (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de l’alimentation (DGAl) – ne semblent pas vouloir abandonner leurs prérogatives. Donc, elles envoient leurs instructions pas toujours coordonnées aux pauvres DDPP.
Rappelons que la DGCCRF dépend du ministère de l’Economie et que la DGAL dépend du Ministère de l’Agriculture. Et chaque service a ses propres logiciels notamment pour les statistiques. Résultat pour disposer de chiffres fiables, comparables et ainsi une bonne vision de la réalité des contrôles et de leurs résultats, il faudra sans doute patienter quelques années.
Les infractions les plus souvent constatées
Parmi les infractions les plus fréquemment constatées, celles relatives à la qualité des produits alimentaires tiennent une place importante. Citons parmi elles :
– L’hygiène et la conservation des aliments :
Il s’agit des denrées dont les dates limites de consommation ont été dépassées. Ou encore d’une congélation illicite ou faite avec du matériel inadapté. Dans certains bistrots ou restaurants les agents constatent souvent le non-respect des règles de températures et/ou l’absence de thermomètres dans les réfrigérateurs ou les chambres froides.– Les fausses mentions valorisantes sur l’origine (“régional”, “fermier”), le type de fabrication (“maison”, “du chef”) ou sur la nature même des produits (jambon pour de l’épaule).
Quelques chiffres : Un restaurant est contrôlé une fois tous les dix ans…
En France , était-il expliqué dans un rapport du Sénat de 2003, en moyenne un restaurant est contrôlé une fois tous les dix ans. La moyenne chute à Paris avec seulement neuf inspecteurs pour 16 000 points de restauration.
Un contrôle sur trois débouche sur un PV, plus d’une fois sur deux c’est pour un délit. Pour la France entière, la DGCCRF a transmis au parquet 2200 dossiers, un chiffre qui était en en hausse de 8% par rapport à 2001.
Deux catégories d’ infractions constatées :
-celle portant sur non respect des règles d’hygiène, qu’il s’agisse de la rupture de la chaîne du froid, des dates limites dépassées ou encore des locaux mal entretenus.
-celles portant sur la loyauté des informations.En 2002, la justice a rendu 614 décisions dans ce domaine, pour un total de 5.484 peines d’amendes et 1.110 jours d’emprisonnement. Voilà pour les sanctions pénales.
Mais la DGCCRF a également un pouvoir administratif qui lui permet de décider des mesures de fermetures administratives, le temps que le restaurant soit remis aux normes.