En pratique, oui, en théorie, non ! le Verre d’eau ? Non !
La carafe d’eau est-elle ou n’est-elle pas gratuite ? Une question simple pour une réponse qui ne l’est pas forcément. Le charme de l’administration française…
Initialement, la réponse se trouvait dans l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l’affichage des prix qui définissait également le couvert. Ce dernier comporte obligatoirement : le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, …En clair, un établissement qui servait un repas avait l’obligation de servir gratuitement de l’eau ordinaire.
Un arrêté du 27 mars 1987, modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 (codifié à l’article L. 113.3 du Code de la consommation) est venu définir de nouvelles règles applicables aux établissements servant des repas sans préciser s’il abrogeait l’arrêté de 1967. De ce fait, nombreux sont ceux qui ont pensé que l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 était encore applicable. Bref que la carafe d’eau comme le pain demeuraient gratuits.
Les services de la concurrence considèrent qu’il y a abrogation. Mais pour eux, l’usage de la carafe d’eau et du pain gratuits demeure, sauf si le restaurateur en a informé explicitement la clientèle, notamment par l’affichage des menus à l’intérieur comme à l’extérieur de son établissement.
Par contre, si vous consommez dans un bistrot ou un café mais sans prendre de repas, le cafetier n’est aucunement tenu de vous servir un verre d’eau gratuitement pour accompagner votre café par exemple.
Car le verre d’eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il appartient au cafetier de le préciser et d’afficher son prix clairement (affichage visible de l’extérieur et affichage intérieur), conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Le fameux “verre d’eau gratuit” n’est donc absolument pas obligatoire dans un café.
s consommez dans un bistrot ou un café mais sans prendre de repas, le cafetier n’est aucunement tenu de vous servir un verre d’eau gratuitement pour accompagner votre café par exemple.
Car le verre d’eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il appartient au cafetier de le préciser et d’afficher son prix clairement (affichage visible de l’extérieur et affichage intérieur), conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Le fameux “verre d’eau gratuit” n’est donc absolument pas obligatoire dans un café.
