La réforme du secteur vitivinicole européen rentre définitivement en vigueur le 1 er août

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Adoptée par les ministres de l’agriculture en décembre 2007, le dernier acte de la réforme du secteur vitivinicole de l’Union européenne, est entré en vigueur le 1 er août.

Objectifs proclamés : équilibrer le marché vitivinicole, éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et les gaspillages, et réorienter le budget au profit de mesures permettant de renforcer la compétitivité des vins européens.

L’aspect le plus saillant porte évidemment sur les règles d’étiquetage et de présentation. Ainsi il y a désormais des appellations d’origine protégées (AOP) ex-AOC, des indications géographiques protégées (IGP) ex-vins de pays et des vins sans indication géographique qui pourront néanmoins afficher la mention de l’année de récolte et du cépage. Côté Français, il semble qu’on soit bien en retard dans la mise en place du système. Lire notre article

Un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans pour les viticulteurs européens incapables d’affronter la concurrence. Ce régime d’arrachage volontaire porte sur une superficie totale indicative de 175 000 hectares. Les montants annuels alloués à la mesure d’arrachage pour la période de 2009 à 2011 sont respectivement de 464 millions €, 334 millions € et 276 millions €, respectivement. En raison d’un nombre trop élevé de demandes, la priorité a été accordée cette année aux producteurs procédant à l’arrachage de la totalité de leur vignoble et à ceux qui sont âgés de plus de 55 ans.

Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement retirées. Les montants correspondants pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de la restructuration, et d’investissements visant à la modernisation des vignobles et des chais.

Quant au régime contraignant des droits de plantation, il sera également aboli au niveau de l’UE à compter du 1 er janvier 2016, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de le maintenir jusqu’en décembre 2018.

Enfin, – faut-il y voir un loup ? -ce petit alinéa du communiqué de presse de Bruxelles daté du 31 juillet 2009: «La procédure d’adoption de nouvelles pratiques œnologiques ou de modification des pratiques existantes a été assouplie. La Commission s’est vu conférer, par le Conseil, la charge d’évaluer la liste des pratiques œnologiques approuvées par l’Office international de la vigne et du vin (OIV), à l’exception de l’enrichissement et de l’acidification, et d’ajouter ces pratiques, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne.» Le signe sans doute qu’on n’a pas fini d’entendre parler de chaptalisation et d’enrichissement par les moûts…

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