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L'accés aux Handicapés dans les cafés et les restaurants.

Les établissements recevant du public (ERP), à commencer par les cafés et restaurants, doivent satisfaire aux nouvelles règles d’accessibilité fixées notamment par la loi du 11 février 2005 et le décret du 17 mai 2006. Deux textes qui visent à permettre à toute personne handicapée d'accéder à ces lieux et de bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Avec une date butoir fixée au 1er janvier 2015.

Etablissements neufs Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent répondre aux critères d’accessibilité fixés par décret. La conformité de l’ERP neuf aux règles d’accessibilité doit être prise en compte dès la conception du bâtiment.
Etablissements existants

 

Avant le 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être adaptés ou aménagés de façon à être en conformité avec les règles d’accessibilité.
Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, (Soit les cafés, restaurants qui peuvent accueillir plus de 200 personnes et les hôtels qui accueillent plus de 100 personnes), avant le 1er janvier 2011, leur propriétaire ou exploitant doit avoir fait réaliser un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.

Les ERP de 5ème catégorie (soit les cafés, restaurants qui ont une capacité d’accueil de moins de 200 personnes et les hôtels qui ont une capacité d’accueil de moins de 100 personnes) ne sont pas tenus par cette obligation légale.