BISTRO CONSO
>> Droit des consommateurs

A qui s'adresser an cas de litige ?

La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation de la Concurrnce et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui vérifie le respect des réglementations par les établissements de restauration peut être votre premier interlocuteur.
Principe à suivre : écrire une plainte sous forme de lettre en détaillant exactement le préjudice subi. Un agent sera envoyé si votre plainte est fondé. Si cela ne relève pas de sa compétence vous serez dirigé vers un autre service.

Le tribunal d'instance ou de grande instance
On vous facturé un menu 35 € alors qu'on vous a servi les plats du menu à 14,50 €, vous êtes tombé dans l'escalier qui menait aux toilettes, vous êtes victime d'une intoxication alimentaire ... Vous souhaitez réparation pour ce préjudice subi. Si votre demande en réparation n'excède pas 7600 €, vous devrez aller au tribunal d'instance. Au-delà de cette somme, ce sera le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous devrez dans un premier temps déposer plainte auprès du commissariat de police ou écrire au procureur de la république du tribunal de grande instance.

Si le ministère public engage des poursuites contre le patron de bistrot,l'infraction devient un délit. Et vous pourrez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.