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Gérant de tabac : quelles sont vos obligations ?

Etre gérant de tabac implique de se soumettre à un certain nombre de règles. Vous n’êtes pas entièrement libre de vos actes même si vous êtes propriétaire de l’ensemble du fonds de commerce annexé au débit de tabac et que vous en assurez personnellement son exploitation.

En tant que gérant d'un débit de tabac, vous avez en effet contracté avec l'administration un contrat de gérance qui vous impose le respect des lois et règlements en vigueur. En conséquence, votre responsabilité est susceptible d'être engagée si vous ne respectez pas certaines règles.

En somme, vous êtes considéré un peu comme un préposé de l’administration.

Des prix publics et des fournisseurs identifiés

Pour ce qui est de la vente des tabacs, pas question d’appliquer ici un tarif  particulier. Si le prix du café au comptoir peut varier d’un établissement  à l’autre, le prix d’un paquet de cigarettes est le même pour tous. Que vous soyez dans le 16ème arrondissement ou dans le 20ème, à Paris ou à Limoges, les tarifs appliqués sont identiques. Il s’agit d’ailleurs d’un prix public. Celui-ci est publié au Journal officiel de la République française. Vous ne devez percevoir d'autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs.

Lorsque les tarifs changent, vous devrez le jour de l'entrée en vigueur des nouveaux établir un inventaire et une déclaration des stocks. Un inventaire qui peut vous être demandé à tout moment par le service des douanes et droits indirects.

Les règles du jeu en matière de commerce sont claires et nettes. Vous en recevrez pas la visite impromptue d’un représentant de cigarettes comme ce pourrait être le cas pour de la vaisselle. Vous êtes tenu en effet de vous approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs identifiés par l'administration et acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur.

Interdiction de vendre du tabac au moins de 16 ans
Autre obligation et non des moindres à laquelle vous êtes tenu est l’interdiction de vendre du tabac à des jeunes de moins de 16 ans. Conformément à l'article L.3511-2-1 du code de la santé publique cette interdiction porte aussi bien sur les paquets de cigarettes que sur les produits du tabac ou le papier à rouler. Une affiche rappelant ces dispositions doit d’ailleurs être apposée à la vue du public.

Respecter la loi Evin sur la publicité dans le débit de tabac
Si la  " loi Evin " prévoit que " toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites « , celle-ci ne s’applique pas " aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté ministériel " (arrêté du 31 décembre 1992).

Cependant la taille, la présentation et le message de ces affichettes sont réglementés. Elles doivent notamment  obligatoirement comporter un message sanitaire.

A vous de vérifier la régularité des opérations de promotion ou de publicité en faveur du tabac qui ont lieu dans vos points de vente. Si une publicité n’est pas conforme aux dispositions de la loi, vous risquez d’être poursuivi (arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac).

Modalités d'exercice de la gérance d'un débit de tabac

Les conditions d'ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle des débits de tabac sont réglementées.

- Dans tous les cas, le débit de tabac doit être ouvert si le commerce annexé est ouvert. En revanche, vous avez la possibilité de fermer votre commerce annexé en laissant le débit de tabac ouvert.

- Les horaires et jours d'ouverture et de fermeture hebdomadaire de votre débit sont fixés librement dans le contrat de gérance.
Comme pour une pharmacie, vous devez apposer une affiche sur la devantureavec l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches.

- Pour ce qui est de la fermeture annuelle, les dates doivent êtres fixées avec les débitants les plus proches de votre établissement.

Vous pouvez prendre jusqu'à six semaines de congés, mais pas de façon consécutive. Pendant vos congés, vous pouvez soit fermer votre débit, soit vous faire remplacer par votre suppléant ou un salarié dûment déclaré.

En cas de fermeture, il convient d'apposer sur la façade de votre établissement une affiche, lisible depuis la voie publique, mentionnant simplement l'adresse d'un débit ouvert à proximité : " en cas de fermeture, le débit ouvert est situé au, rue à ".

Bon à savoir : En cas de remplacement par votre suppléant ou un salarié, vous conservez la responsabilité de la gestion du débit.